CGV

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Assist Me Japan, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site web www.assistmejapan.com, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 : Services et produits proposés

Assist Me Japan propose des services d’assistance et de conseil pour les voyageurs se rendant au Japon, incluant, mais ne se limitant pas, à :

• Assistance linguistique
• Conseils culturels
• Traduction de permis de conduire en japonais
• Fourniture de cartes de transports ICOCA / SUICA
• Service d’accompagnement de l’aéroport vers l’hébergement

2.1 Traduction de permis de conduire en japonais

Le Prestataire propose un service de traduction officielle du permis de conduire du Client en japonais. Ce document est nécessaire pour conduire au Japon avec un permis de conduire (français, belge, suisse, allemand, taïwanais, slovène).

2.2 Carte de transports ICOCA / SUICA

Le Prestataire offre la possibilité d’obtenir une carte de transport ICOCA ou SUICA préchargée, facilitant les déplacements dans les transports en commun japonais.

2.3 Service d’accompagnement Aéroport vers hébergement

Un service d’accompagnement personnalisé est proposé pour guider le Client de l’aéroport jusqu’à son hébergement, assurant une arrivée sereine au Japon.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 Les prix des services et produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3.2 Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.

3.3 La commande est considérée comme ferme après paiement intégral du prix.

3.4 S’agissant de la vente de cartes de transports et autres produits expédiés, Assist Me Japan ne pourra être tenu responsable d’éventuels taxes et droits de douane dans le pays de livraison qui seraient à la charge du Client.

3.5 Assist Me Japan ne saurait être tenu responsable en cas de perte, avarie ou problème de livraison d’une commande liés au transporteur ou au destinataire.

Nature du service et fiscalité applicable

Assist Me Japan ne vend pas directement les cartes de transport (ICOCA, SUICA, etc.) ni les traductions de permis délivrées par la JAF. Le tarif facturé couvre :

• Le prix d’achat du produit ou service (Traduction, carte de transport) auprès des organismes compétents au Japon (JAF, Japan Rail, etc.)

• Le service de gestion, de traitement, de vérification, de préparation et d’envoi, réalisé entièrement sur le territoire japonais.

L’ensemble de ces prestations étant destiné à être utilisé exclusivement au Japon, la vente est considérée comme un service consommé localement.

Par conséquent, aucune TVA n’est applicable ou facturée dans le pays de résidence du client.

En passant commande, le client reconnaît avoir compris que le paiement concerne un service d’intermédiation et d’assistance réalisé au Japon, et non la vente directe d’un produit sous sa forme brute.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de traduction de permis, ni aux cartes de transports ICOCA ou SUICA une fois commandée.

4.2 Pour le service d’accompagnement, le droit de rétractation peut être exercé jusqu’à 30 jours ouvrés avant la date prévue du service.

4.3 Politique de remboursement : cartes de transport et traductions

Si votre commande nous est retournée et que vous ne souhaitez pas recevoir une seconde livraison, nous vous rembourserons le montant total payé, déduction faite de :

• 10€ de frais de dossier
• 10% du montant total de votre commande

4.4 Politique de remboursement des accompagnements :

• En cas d’annulation de votre commande, nous vous remboursons intégralement le montant payé, moins des frais de dossier fixes de 30 € et les commissions prélevées par les plateformes de paiement (Stripe ou PayPal).
• Les frais de transaction Stripe et PayPal sont calculés en pourcentage du montant total de votre commande et peuvent inclure des frais fixes supplémentaires. Étant donné que ces frais sont déterminés au moment du paiement, nous ne pouvons pas vous indiquer leur montant exact avant la validation de votre commande.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services commandés.

5.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de ses services.

5.3 Pour le service de traduction de permis de conduire, le Prestataire garantit une traduction fidèle, mais ne peut être tenu responsable de l’acceptation du document par les autorités japonaises.

Article 6 : Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.assistmejapan.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit japonais. En cas de litige, les tribunaux japonais seront seuls compétents.

Article 9 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Assist Me Japan à l’adresse suivante : contact@assistmejapan.com

Date de dernière mise à jour : 01/10/2024